Titre Titre II : IMPLANTATION ET ACCESSIBILITÉ
Art. II.2
6 / 54En vigueur depuis le 27 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Limitation d'accès et clôtures Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux installations. Les récipients mobiles sont implantés sur un site clôturé. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres. Le préfet peut autoriser par arrêté préfectoral des dispositions alternatives, tenant compte de la configuration du site.
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Prolegi/LEGITEXT000042368040#art-ii-2