Titre Titre VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. VIII.1
48 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispsositions suivantes : Arrêté du 16 juillet 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042368040#art-viii-1