Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044165807#art-1