Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 27 sept. 2026
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :
- l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ;
- les contrôles d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ;
- la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements fixes de protection contre l'incendie,
dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054902486#art-1