Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 27 sept. 2026
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
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Prolegi/JORFTEXT000054902486#art-4