Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 oct. 2026
En application du 3° du I de l'article 4 du même décret, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.
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Prolegi/JORFTEXT000054930346#art-2