Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054895991
14 / 39En vigueur depuis le 26 sept. 2026
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BCVE MINISTÉRIEL
COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION
Comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Comité social d'administration proximité administration centrale.
Comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale.
Comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Comité social d'administration commun à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Comité social d'administration du conseil national des activités privées de sécurité.
Comité social d'administration de l'école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers.
Comité social d'administration de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Comité social d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Comité social d'administration de proximité des établissements publics, école nationale supérieure de la police.
Comité social d'administration de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Comité social d'administration des directions et services administratifs de la préfecture de police.
Comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ain (01).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aisne (02).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Allier (03).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-de-Haute-Provence (04).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Alpes (05).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-Maritimes (06).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ardèche (07).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Ardennes (08).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ariège (09).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aube (10).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aude (11).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aveyron (12).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Bouches-du-Rhône (13).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Calvados (14).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cantal (15).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente (16).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente-Maritime (17).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cher (18).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Corrèze (19).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Corse-du-Sud (2A).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Haute-Corse (2B).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Côte-d'Or (21).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Côtes-d'Armor (22).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Creuse (23).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Dordogne (24).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Doubs (25).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Drôme (26).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure (27).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure-et-Loir (28).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Finistère (29).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gard (30).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne (31).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gers (32).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Gironde (33).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Hérault (34).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Ille-et-Vilaine (35).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre (36).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre-et-Loire (37).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Isère (38).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Jura (39).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Landes (40).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loir-et-Cher (41).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire (42).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Loire (43).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire-Atlantique (44).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loiret (45).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot (46).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot-et-Garonne (47).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère (48).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Maine-et-Loire (49).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Manche (50).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne (51).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Marne (52).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Mayenne (53).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Meurthe-et-Moselle (54).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Meuse (55).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Morbihan (56).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Moselle (57).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Nièvre (58).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Nord (59).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Oise (60).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Orne (61).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais (62).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Puy-de-Dôme (63).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Pyrénées (65).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Orientales (66).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Bas-Rhin (67).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Haut-Rhin (68).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Rhône (69).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Saône (70).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Saône-et-Loire (71).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Sarthe (72).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Savoie (73).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Savoie (74).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Maritime (76).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-et-Marne (77).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Yvelines (78).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Deux-Sèvres (79).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Somme (80).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn (81).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn-et-Garonne (82).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Var (83).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Vaucluse (84).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vendée (85).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vienne (86).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne (87).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Vosges (88).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Yonne (89).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Territoire de Belfort (90).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Essonne (91).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hauts-de-Seine (92).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Seine-Saint-Denis (93).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne (94).
Comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-d'Oise (95).
Comité social d'administration de la préfecture d'Ile-de-France.
Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe (971).
Comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Martinique (972).
Comité social d'administration des services de l'Etat en Guyane (973).
Comité social d'administration de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de La Réunion (974).
Comité social d'administration de proximité de la préfecture et des services de la police nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).
Comité social d'administration de proximité de la préfecture - service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (976).
Comité social d'administration de la préfecture de Saint-Barthélemy (977) et de Saint-Martin (978).
Comité social d'administration de Wallis-et-Futuna (986).
Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Polynésie française (987).
Comité social d'administration unique du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie (988).
Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Est.
Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Nord.
Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Ouest.
Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud.
Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud-Est.
Comité social d'administration du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone Sud-Ouest.
Comité social d'administration interdépartemental police de la préfecture de police de Paris.
Comité social d'administration de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières.
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ain (01).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aisne (02).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Allier (03).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-de-Haute-Provence (04).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Alpes (05).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Alpes-Maritimes (06).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ardèche (07).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Ardennes (08).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ariège (09).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aube (10).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aude (11).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Aveyron (12).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône (13).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Calvados (14).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cantal (15).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente (16).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Charente-Maritime (17).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Cher (18).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corrèze (19).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Côte-d'Or (21).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Côtes-d'Armor (22).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Creuse (23).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Dordogne (24).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs (25).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Drôme (26).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure (27).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Eure-et-Loir (28).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Finistère (29).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gard (30).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Garonne (31).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Gers (32).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Gironde (33).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Hérault (34).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Ille-et-Vilaine (35).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre (36).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Indre-et-Loire (37).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Isère (38).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Jura (39).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Landes (40).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loir-et-Cher (41).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire (42).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Loire (43).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Loire-Atlantique (44).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Loiret (45).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot (46).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Lot-et-Garonne (47).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Lozère (48).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Maine-et-Loire (49).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Manche (50).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Marne (51).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Marne (52).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Mayenne (53).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meurthe-et-Moselle (54).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Meuse (55).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Morbihan (56).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Moselle (57).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Nièvre (58).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Nord (59).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Oise (60).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Orne (61).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Pas-de Calais (62).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Puy-de-Dôme (63).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Atlantiques (64).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Hautes-Pyrénées (65).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Pyrénées-Orientales (66).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Bas-Rhin (67).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Haut-Rhin (68).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Rhône (69).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Saône (70).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Saône-et-Loire (71).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Sarthe (72).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Savoie (73).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Savoie (74).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-Maritime (76).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Seine-et-Marne (77).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines (78).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Deux-Sèvres (79).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Somme (80).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn (81).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Tarn-et-Garonne (82).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Var (83).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Vaucluse (84).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vendée (85).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Vienne (86).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Vienne (87).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département des Vosges (88).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Yonne (89).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Territoire de Belfort (90).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Essonne (91).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département du Val-d'Oise (95).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guadeloupe (971).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Martinique (972).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Guyane (973).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de La Réunion (974).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Département de Mayotte (976).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Polynésie française (987).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie (988).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Corse du Sud (2A).
Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du département de la Haute-Corse (2B).
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur.
Commission administrative paritaire nationale de catégorie A - filières administrative et sociale.
Commission administrative paritaire nationale de catégorie A - filières numériques, sécurité routière et technique.
Commission administrative paritaire nationale de catégorie B - filière administrative et technique.
Commission administrative paritaire nationale de catégorie B - filière sécurité routière.
Commission administrative paritaire nationale de catégorie B - filières administrative, numérique et technique.
Commission administrative paritaire nationale de catégorie C - filière administrative et technique.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région de Bourgogne-Franche-Comté.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Bretagne.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Corse.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Grand Est.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Normandie.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Occitanie.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guadeloupe.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Guyane.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Martinique.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de Mayotte.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de la Nouvelle-Calédonie.
Commission administrative paritaire locale des attachés de l'administration de l'Etat de La Réunion.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Corse.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et l'outre-mer de la région Grand Est.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Haut-de-France.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer services centraux, région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion.
Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie française - secrétaires administratifs.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Corse.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer la Guadeloupe.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Guyane.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des services centraux - région Ile-de-France, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat de la Polynésie française - Adjoints administratifs.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion.
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Sud-Ouest.
Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Nord.
Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Sud-Est.
Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Sud.
Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Est.
Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique zone Ouest.
Commission administrative paritaire locale de catégorie B - Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer.
Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Sud-Ouest.
Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Nord.
Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Sud-Est.
Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Sud.
Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Est.
Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique zone Ouest.
Commission administrative paritaire locale de catégorie C - Filière technique services centraux - Ile-de-France - outre-mer.
Commission administrative paritaire nationale de corps de conception et de direction de la police nationale.
Commission administrative paritaire nationale de corps commandement de la police nationale.
Commission administrative paritaire nationale de corps des ingénieurs de la police technique et scientifique.
Commission administrative paritaire nationale de corps techniciens de la police technique et scientifique.
Commission administrative paritaire nationale de corps d'encadrement et d'application.
Commission administrative paritaire nationale des agents spécialisés de la police technique et scientifique.
Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application des services centraux.
Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Nord.
Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Est.
Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Sud-Est.
Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Ouest.
Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Sud-Ouest.
Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Sud.
Commission administrative paritaire zonale du corps d'encadrement et d'application zone Paris.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guadeloupe.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Guyane.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Martinique.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de Mayotte.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de La Réunion.
Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française - corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Commission administrative paritaire locale des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française - corps de commandement de la police nationale.
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés de la sous-direction des moyens aériens (trois collèges).
Commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de la sous-direction des moyens aériens.
Commission paritaire consultative compétente à l'égard des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française.
Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Commission consultative paritaire placée auprès du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (cinq collèges).
Commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Commission consultative paritaire de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Commission consultative paritaire des contractuels de catégories A, B, C et Berkaniens de la police nationale.
Commission paritaire nationale des ouvriers cuisiniers de la police nationale.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Paris.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Nord.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Est.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Sud-Est.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Sud.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Ouest.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints zone Sud-Ouest.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Guyane.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Guadeloupe.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Martinique.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de La Réunion.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Nouvelle-Calédonie.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de la Polynésie française.
Commission consultative paritaire locale des policiers adjoints de Mayotte.
Commission consultative paritaire des agents contractuels de la gendarmerie nationale.
Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier de la gendarmerie nationale.
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