Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 4 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs mobiles, tels que chaînes d'adhérence ou crampons quelconques faisant une saillie sur les bandages des tracteurs agricoles ou machines agricoles, ne peuvent être montés pendant les parcours routiers de ces engins.
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Prolegi/LEGITEXT000021676493#art-4