Sect. Section II : Organismes chargés des contrôles d'empoussièrement.
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 11 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux opérations de prélèvement ou de comptage ou le soumettre à certaines conditions. Il est révocable. Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072541#art-5