Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 17 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir. La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés au 1° et l'autre parmi les membres énumérés au 3° de l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057701#art-3