Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 5 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
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Prolegi/LEGITEXT000006057701#art-6