Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 27 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079825#art-4