Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 janvier 1960 modifié relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018846834#art-8