Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000018846834#art-9