Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale Rhône-Alpes de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois après validation des fichiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005616557#art-4