Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1994-1995 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie : CATÉGORIES TAUX par élève (en francs) Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 5 094 C 1 bis A partir du 81e élève 2 940 C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion 3 452 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 791 C 4 4e et 3e technologiques 4 358 C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté 10 213 Lycées d'enseignement général G 1 Classes du second cycle 3 428 G 2 Classes préparatoires littéraires 3 880 G 3 Classes préparatoires scientifiques 4 330 Lycées technologiques T 1 Classes du secteur tertiaire 3 459 T 2 Classes du secteur industriel 3 991 T 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 4 157 TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) 4 297 TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) 4 741 TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie) 4 890 Lycées professionnels C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion 3 453 C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté 4 655 P 1 Classes du secteur tertiaire ([*) 4 358 P 2 Classes du secteur industriel (*]) 4 919 P 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie ([*) 5 273 (*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005619449#art-1