Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 3
3 / 29En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé. Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département. Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné. Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-3