Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 19 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-7