Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 22 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619481#art-7