Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations du document d'accompagnement exploitées sont saisies par une société privée, sous couvert d'une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB). Les statistiques sont diffusées par la DGDDI au CIVB, après contrôle de confidentialité et selon les modalités de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005624244#art-4