Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 2 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national des contrats est réuni au moins une fois par semestre sur convocation de son président. En outre, il se réunit de plein droit si au moins deux tiers des membres en expriment le souhait.
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Prolegi/LEGITEXT000005626492#art-6