Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000030314040#art-4