Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 15 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.
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Prolegi/LEGITEXT000022916344#art-1