Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 25 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stage de formation initiale, d'une durée de trois à quatre jours, comprend cinq modules : a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; b) La réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme ; c) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ; d) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ; e) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000022901738#art-3