Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000024539387#art-1