Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont indemnisées dans les conditions définies à l'article 3 (I, III et IV) du présent arrêté : a) Les corrections d'épreuves écrites et la participation à des jurys blancs organisés dans le cadre de la préparation aux concours ou examens professionnels ; b) Les corrections d'épreuves écrites et la participation aux comités d'évaluation et au jury prévue dans le cadre de l'évaluation de la formation statutaire des inspecteurs élèves du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000024539387#art-4