Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 31 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département du Haut-Rhin, l'unité de la police aux frontières d'Ottmarsheim est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024517318#art-4