Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements matériels lourds d'imagerie médicale entrant dans le champ de compétence de la commission instituée à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont ceux listés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000035505697#art-1