Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit son règlement intérieur. La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a donné mandat à un autre membre.
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Prolegi/LEGITEXT000035505697#art-5