Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un même état-major, direction, service ou organisme qui leur est rattaché, être confiées à un même agent.
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Prolegi/LEGITEXT000042312018#art-4