Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.
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Prolegi/LEGITEXT000042312018#art-5