Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs. La liste de ces valeurs est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
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Prolegi/LEGITEXT000042312018#art-6