Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES›Sect. Section 1 : Régies de recettes
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042312018#art-8