Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES›Sect. Section 1 : Régies de recettes
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes prévues à l'article 7 du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximal de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042312018#art-9