Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014, ,
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Prolegi/LEGITEXT000044012786#art-2