Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000044054031#art-1