Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable constitue une opération de restructuration. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs d'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000046249613#art-1