Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046249613#art-4