Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article R. 597-3 du code de l'environnement, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046223504#art-1