Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond maximal annuel prévu à l'article 5 du même décret est fixé comme suit : FONCTIONS PLAFOND MAXIMAL (en euros) Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation 33 000 € Délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane 33 000 € Délégué territorial à la recherche et à la technologie 33 000 € Délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation 22 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000046223387#art-3