Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046223387#art-6