Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 15 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046267245#art-1