Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 28 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 avril 2018 Art. 1 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048000411#art-3