Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 28 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, du 1° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048000411#art-7