Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
4 / 23En vigueur depuis le 29 août 2026
L'arrêté du 11 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054754428#art-1