Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 28 août 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception :
- des dispositions du 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
- des dispositions du 3° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054750396#art-11