Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens — Portail législatif

Art. 6

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A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2020 Art. Annexe 1 bis

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legi/JORFTEXT000054750396#art-6