Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 4 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affectation de ce prélèvement sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006073517#art-2