Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,80% janvier 1996 de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986 est fixé à 26 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069523#art-1