Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 2 mai 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006069523#art-2